Sécurisez chaque mission :
contrat de prestation & CGV freelance
Générez votre contrat de prestation de services et vos conditions générales de vente en quelques minutes. Variantes B2B et B2C, cession de droits, pénalités de retard, médiation — adaptées à votre activité (dev, design, rédaction, conseil, photo). Aperçu gratuit avant paiement.
Les documents dont un freelance a besoin
Un contrat protège la mission, des CGV posent le cadre commercial. Le générateur produit les deux — et les articule.
Contrat de prestation de services
Document bilatéral signé par les deux parties : objet, prix, acompte, délais, propriété intellectuelle, résiliation, litiges.
ProCGV de prestation
Le socle opposable de votre relation commerciale. Variante B2B (art. L441-1) et B2C (rétractation + médiation).
ProDevis / bon de commande
Support de l'information précontractuelle et point de départ des délais. « Bon pour accord » valant acceptation.
GratuitAnnexe — Cahier des charges
Description des livrables : périmètre inclus / exclu, jalons, recette et validation. Fait partie du contrat.
ProComment ça marche
De la mission au document prêt à signer, en trois étapes.
Décrivez la mission
Activité, client pro ou consommateur, objet, prix, acompte, délais. Un formulaire guidé, sans jargon.
Les clauses s'adaptent
Cession de droits, pénalités de retard, rétractation, médiation : le générateur écrit ou retire chaque clause selon votre cas.
Aperçu puis génération
Vous voyez un aperçu SPÉCIMEN filigrané avant de payer. Puis vous copiez ou téléchargez vos documents.
Pourquoi un vrai contrat change tout
Trois pièges que les modèles génériques ne couvrent pas.
Pénalités de retard obligatoires (B2B)
Face à un pro, l'oubli des pénalités de retard et de l'indemnité de 40 € dans vos CGV/factures est sanctionné d'une amende (art. L441-10 et L441-16 du Code de commerce).
La cession de droits n'est jamais automatique
Payer ne transfère pas les droits : sans mention distincte et délimitée (art. L131-3 du CPI), votre client n'a qu'un droit d'usage. Piège majeur en dev, design, rédaction et photo.
B2C : rétractation & médiation
Face à un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours et l'information sur le médiateur de la consommation sont obligatoires — leur oubli est une infraction.
Tarifs simples et transparents
Paiement unique, pas d'abonnement. Vos documents sont à vous.
Gratuit
Pour cadrer la mission
- Devis / bon de commande
- Aperçu SPÉCIMEN du contrat & des CGV
- Contrat & CGV complets, sans filigrane
- Ligne de crédit « Contrat Freelance » sur le devis
Pro
Pour une mission
- Contrat + CGV + devis + annexe
- Sans filigrane, sans branding
- Copie HTML & téléchargement
- Clauses adaptées à votre activité
- Clauses particulières personnalisées
Business
Pour les habitués
- Tout le pack Pro
- Clauses particulières personnalisées
- Notifications de mises à jour légales
- 1 an de re-générations gratuites
- Support prioritaire
Questions fréquentes
Les deux sont utiles et complémentaires. Le contrat est bilatéral : il est signé par vous et votre client pour une mission précise. Les CGV sont un document unilatéral que vous opposez à tous vos clients (socle de la négociation en B2B, art. L441-1 du Code de commerce). Le générateur produit les deux et gère leur hiérarchie : les conditions particulières du contrat priment sur les CGV.
Non, c'est un mythe. Sans mention distincte de chaque droit cédé et délimitation en étendue, destination, lieu et durée (art. L131-3 du Code de la propriété intellectuelle), votre client n'obtient qu'un droit d'usage. Le générateur écrit une clause de cession, souvent conditionnée au paiement intégral — essentielle pour le dev, le design, la rédaction et la photo.
En B2C, le Code de la consommation impose l'information précontractuelle, un droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18) et la médiation de la consommation (nom et coordonnées du médiateur). Une clause qui vous attribue « votre » tribunal est inopposable au consommateur. Le générateur bascule automatiquement sur la variante B2C quand vous indiquez un client consommateur.
Non, tant que vous êtes en franchise en base : le générateur inscrit la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il n'ajoute ni RCS ni capital pour une activité libérale. La clause d'indépendance rappelle aussi le risque de requalification si les conditions réelles révèlent une subordination (art. L8221-6 du Code du travail).
Oui. Le devis est gratuit et complet. Le contrat et les CGV sont affichés en aperçu SPÉCIMEN filigrané avant tout paiement : vous vérifiez le contenu, puis vous débloquez la version propre (sans filigrane) au moment de payer.
Non. Ce sont des modèles indicatifs à personnaliser, qui citent le droit applicable (Legifrance, service-public, economie.gouv). Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour un enjeu important, faites relire le document par un professionnel du droit. Vous restez responsable de son adéquation à votre situation.
Prêt à sécuriser votre prochaine mission ?
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