Contrat de prestation · CGV · NDA · Mise en demeure
Le contrat qui s'écrit pour votre métier et votre client.
Vous répondez à quelques questions, le contrat se rédige à côté, clause par clause. Cession de droits délimitée, pénalités de retard, client professionnel ou particulier : ce qu'un modèle à trous vous laisse deviner est écrit pour vous.
- Aperçu gratuit, sans compte
- PDF et Word modifiable
- Signature en ligne par SMS
Contrat de prestation de services
Article 5 — Propriété intellectuelle
Le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur le code livré, pour l'exploitation du site du Client, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Aucun droit n'est cédé tant que le prix n'est pas payé en entier. Les bibliothèques open source restent régies par leurs licences propres.
Article 7 — Prix et paiement
Le prix est payable à 30 jours à compter de la facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).
Trois minutes, montre en main
Répondez. Relisez. Faites signer.
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1
Vous répondez
Votre métier, votre client, la mission, le prix. Pas de jargon : les questions qu'un avocat vous poserait.
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2
Le contrat s'écrit
À côté du formulaire, en direct : chaque réponse change une clause, et vous voyez laquelle.
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3
Vous téléchargez, ou faites signer
PDF et Word tout de suite. Ou envoi en signature : votre client signe depuis son téléphone avec un code SMS.
Ce qui fait la différence le jour du litige
Ce que les modèles gratuits laissent en blanc
Rédigé pour votre métier
Un graphiste ne cède pas ce que cède un développeur
Chaque métier ajoute ses clauses au contrat : fichiers sources, open source, droit à l'image, mémoires de traduction, accès aux comptes. Choisissez le vôtre.
Signature en ligne
Votre client signe depuis son téléphone. Vous passez à la suite.
Chaque partie reçoit un lien, lit le contrat et signe avec un code reçu par SMS. Le PDF final est scellé et horodaté, avec son dossier de preuve. Le devis se signe aussi, « bon pour accord ».
19,99 € le document signé · 19,99 €/mois avec l'abonnement et 10 envois
Ce que vaut un contrat signé en ligne
Signature électronique simple (eIDAS) avec code SMS, opérée par Cygnable.
Tarifs
Deux façons de payer, aucune de créer un compte
Gratuit
0 €
- L'aperçu en direct de chaque document
- Le devis complet, en PDF
- La trame du contrat, en PDF
- Le calcul des pénalités de retard
Un document
9,99 € TTC, une fois
- Un contrat de prestation avec ses CGV et son cahier des charges, ou un NDA, une mise en demeure, un accord RGPD
- PDF et Word modifiable
- Corrigeable et retéléchargeable ensuite
Dès la 2ᵉ mission
Abonnement
9,99 € TTC par mois
- Tous les documents, pour toutes vos missions
- Accords de confidentialité, relances et mises en demeure, accords RGPD compris
- Sans engagement, résiliable en ligne en un clic
Et pour le faire signer ? Ajoutez la signature en ligne : 19,99 € le document signé, ou 19,99 € par mois avec l'abonnement et 10 envois en signature (puis 1,99 € l'envoi).
Abonnement + signatureQuestions fréquentes
Avant de vous lancer
L'aperçu est-il vraiment gratuit ?
Oui, sans compte ni carte : le document se rédige à côté du formulaire pendant que vous le remplissez. Le devis est gratuit en entier. Pour le contrat et les autres documents, l'aperçu montre le début en entier et les titres de la suite ; le document complet se débloque au paiement.
Faut-il créer un compte ?
Non. Vous payez avec une adresse e-mail : les documents s'ouvrent tout de suite et arrivent aussi par e-mail, en PDF et en Word. Pour les retrouver plus tard, « Mes documents » vous envoie un lien d'accès.
Un document ou l'abonnement ?
Pour un contrat ponctuel, le document à l'unité. Dès la deuxième mission, ou s'il vous faut aussi un accord de confidentialité, une mise en demeure ou un accord RGPD, l'abonnement revient moins cher. Il se résilie en ligne, en un clic, sans préavis.
Ces documents remplacent-ils un avocat ?
Non. Ce sont des modèles rédigés à partir de vos réponses, qui citent le droit applicable (Code de commerce, Code de la consommation, Code de la propriété intellectuelle, RGPD). Pour un enjeu important, faites-les relire par un professionnel du droit.
Peut-on faire signer le contrat en ligne ?
Oui. Après avoir rédigé le contrat, le devis, le NDA ou l'accord RGPD, vous pouvez l'envoyer en signature : chaque partie reçoit un lien, lit le document et signe avec un code reçu par SMS ; le PDF final est scellé et horodaté. C'est une signature électronique simple (eIDAS) avec code SMS, opérée par Cygnable : 19,99 € le document signé, ou 19,99 € par mois avec 10 envois.
Mon client est un particulier : ça change quoi ?
Beaucoup : prix TTC, information précontractuelle, rétractation de 14 jours, médiateur de la consommation, et aucune limitation de responsabilité. Le générateur réécrit le contrat et les CGV en conséquence quand vous choisissez « particulier ».
Votre prochaine mission mérite mieux qu'un modèle à trous.
Aperçu gratuit, sans compte. Le contrat s'écrit pendant que vous répondez.
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